Applicables au 01 janvier 2023.

Le site Internet accessible à l’adresse http://solo-energie.com (« le Site ») est édité par la société PLACE DES ENERGIES, SAS au capital social de 15630 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 799 161 997, ayant son siège social situé 4 rue Roger Salengro 59990 Saultain, et dont les coordonnées sont :

 

• Téléphone : 09 80 80 23 80
• Email : contact@solo-energie.com

Toutes les ventes de produits et prestations proposées par PLACE DES ÉNERGIES sur le Site étant soumises aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Solo Energie est une marque déposée et appartenant à PLACE DES ENERGIES.

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et  d’utilisation (« les CGV / CGU») sont conclues entre la société PLACE DES ÉNERGIES et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur et souhaitant effectuer une opération sur le Site (« vous ») portant sur les produits figurant sur le Site (« les Produits »), à savoir des équipements solaires et accessoires.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des opérations proposées par PLACE DES ÉNERGIES sur le Site, à savoir la vente pure et simple de Produits, sans intervention d’un installateur (cf. article 2) et éventuellement la livraison et l’assistance à la pose si les options sont choisies.

En outre les ventes pures et simples de Produits ne concernent que les achats effectués en vue d’une livraison sur l’ensemble du territoire français (DOM-TOM compris).

Enfin, les produits et prestations proposés à la vente sur le Site étant destinés à une clientèle exclusive de consommateurs, à savoir toutes personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ce pour leur usage personnel, PLACE DES ENERGIES se réserve le droit de refuser, pour motif légitime, toute commande qui laisserait supposer que vous réalisez une activité économique en lien avec les produits ou prestations commandés, comme par exemple une commande d’un même produit estimée en quantité trop importante, ou plus généralement toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

 

Article 2. Vente de produits, sans intervention d’un installateur

2.1 Désignation

Les Produits dont la vente est régie par le présent article 2 sont ceux figurant sur le Site pour lesquels PLACE DES ÉNERGIES ne propose pas l’intervention d’un installateur.

Sont ainsi soumises au présent article 2, les ventes de kit solaire plug and play ( A monter soi-même).

2.2 Caractéristiques des Produits et pièces détachées

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l’achat d’un Produit relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre commande, de vous reporter au descriptif de chaque Produit sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

2.3 Disponibilité des Produits

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement de PLACE DES ENERGIES auprès de ses fournisseurs.

PLACE DES ENERGIES est susceptible de modifier à tout moment la liste des produits proposés à la vente sur le Site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, PLACE DES ENERGIES vous en informera dans les meilleurs délais par email et vous proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du Produit commandé et indisponible par un produit similaire.

Si vous refusez le remplacement du Produit commandé et indisponible par le produit similaire proposé par PLACE DES ENERGIES ou que PLACE DES ENERGIES n’est pas en mesure de vous proposer un Produit similaire, votre commande sera automatiquement annulée et le prix du produit concerné vous sera remboursé par virement bancaire.

2.4 Prix des Produits et frais de livraison

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison non inclus sauf mention contraire, à retirer éventuellement sur place.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande dont vous pourriez profiter.

PLACE DES ENERGIES se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits, mais s’engage à appliquer aux produits commandés les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la validation définitive de votre commande.

Les frais de livraison applicables à votre commande de produits vous sont indiqués au moment de passer commande auprès de nos services.

2.5 Commande

Pour commander le kit, le client doit passer par la plateforme en ligne et accepter les termes et conditions génerales de vente et d’utilisation sans exception. Il peut éventuellement payer en carte bleue via le terminal bancaire au siège social situé au 4 rue Roger Salengro 59990 SAULTAIN.

Les étapes de la commande comprennent la navigation sur le site pour sélectionner le kit, l’utilisation du bouton pour valider la commande, et la création d’un compte client pour fournir des informations de contacts. 

Le paiement se fait en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Après avoir effectué le réglement, le client recevra un e-mail de confirmation de commande avec les détails de livraison.

La commande ne sera considérée comme valide qu’après le paiement complet. Toute commande dont le paiement est refusé sera automatiquement annulée.

2.6 Installation

Les produits étant des solutions « plug and play », prets à brancher par le consommateur, il convient tout de même de respecter des regles élémentaires d’installation décrites dans la notice de montage.

En particulier il convient de rappeler que c’est un produit « électrique » avec les risques potentiellement encourus pour toute mauvaise manipulation.

Il est recommandé de vérifier son installation électrique par un professionnel et notamment la bonne « Mise à la Terre » ainsi que le différentiel adapté sur sa ligne. 

Il est conseillé également d’installer une prise étanche en extérieur par un professionnel afin de brancher le kit SOLO dans les meilleurs conditions de sécurité.

Au sol il faudra lester les kits avec des masses importantes comme préconisées sur la notice afin d’éviter des problématiques lors de forts épisodes venteux et disposer les panneaux dans des endroits non inondables.

Sur un support vertical, il convient de respecter une hauteur maximal autorisée par la réglementation de 1,8m et de fixer le support dans les régles de l’art par rapport aux caractéristiques du mur (choix de la quincaillerie, fixation, serrage, inclinaison, …).

Sur une toiture, non préconisée par SOLO ENERGIE, il conviendra à l’utilisateur d’en faire son affaire personnelle pour le fixer et le déclarer en mairie. Les fixations vendues par SOLO ENERGIE sont des produits conformes pour fixer des panneaux solaires photovoltaiques sur bac acier et sur des toitures avec tuiles. Il conviendra de suivre les indications donnés par les fabricants de ces fixations.

2.7 Assistance à l’installation

Nous proposons dans certains cas une assistance payante à l’installation lors de nos livraisons. Celle-ci comprend :

• Le déballage 
• La pose du support au sol et son réglage
• La pose du panneau et sa fixation sur son support
• La connexion par clipsage des connectiques électrique entre onduleur, panneau et cablage
• Le paramétrage de l’application mobile si une prise connectée a été achétée
• La vérification de la bonne production du panneau via l’application et/ou le compteur linky

Le client aura à sa charge la connexion de la prise male du panneau dans une prise extérieure femmelle conforme.

2.8 Paiement sécurisé

PLACE DES ÉNERGIES met à disposition des consommateurs, un système de paiement sécurisé.

Ce moyen de paiement repose sur un système de sécurisation de type SSL. Toutes vos informations et coordonnées bancaires demeurent confidentielles et protégées.

2.8b Paiement en plusieurs fois – Younited

SOLO ENERGIE propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

SOLO ENERGIE agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque de Younited.Solo Energie apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. »

Toute résiliation des CGV qui lient le client et Solo Energie entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited, à cette adresse.

2.9 Conclusion de la commande

La vente est définitivement conclue entre PLACE DES ENERGIES et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

Une fois votre commande définitivement validée et réglée, PLACE DES ENERGIES en accuse réception en vous adressant un email de confirmation de commande récapitulant le détail de vos achats et comprenant un lien vers les présentes CGV/CGU.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez contacter le service clients de PLACE DES ENERGIES :

• Par email : contact@solo-energie.com
• Ou par téléphone : +33 9 80 80 85 09
•  de 9 heures à 17 heures en semaine

2.10 Livraison

La réception des produits commandées peut se faire de plusieurs manières :

• retrait show room SOLO à Saultain
• livraison en interne par l’équipe SOLO
• livraison via un transporteur 

La livraison des produits est effectuée selon le mode sélectionné de livraison au moment du passage de votre commande à nos conseillers, à votre adresse personnelle de livraison.

En cas de livraison à votre adresse personnelle, nous attirons votre attention sur la nécessité de fournir, de manière exacte et complète vos coordonnées de livraison lors de votre commande de produits.

A défaut, PLACE DES ENERGIES ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de vous livrer les produits commandés.

En outre, quels que soient les produits commandés, leur livraison par PLACE DES ENERGIES ne pourra intervenir qu’après règlement effectif et intégral de votre commande.

 

Lors de la commande, PLACE DES ENERGIES communiquera le délai de livraison du kit si le service livraison est demandé. Il est important de noter que ce délai est indicatif et dépend de plusieurs facteurs, tels que la disponibilité des transporteurs et la disponibilité des fournitures. Malgré cela, PLACE DES ENERGIES s’efforcera de respecter le délai indiqué lors de la commande.

 

En cas de retard de livraison des Produits, PLACE DES ENERGIES vous proposera par email un nouveau délai de livraison.

Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais, pour toute autre cause que votre fait ou la force majeure, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande dans les cas suivants :

• Après l’envoi d’une mise en demeure à PLACE DES ENERGIES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ;
• Si vous prouvez que ce délai de livraison était une condition essentielle à votre commande.

Vous devrez adresser votre mise en demeure ou votre demande d’annulation de votre commande à PLACE DES ENERGIES par lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées indiquées en préambule.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, PLACE DES ENERGIES vous remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des Produits commandés, la livraison des Produits est réputée effectuée par PLACE DES ENERGIES et les risques de pertes ou d’endommagement des Produits vous sont immédiatement transférés.

PLACE DES ENERGIES vous conseille de contrôler attentivement les Produits au moment de leur livraison.

Si vous constatez un vice ou une non-conformité sur un Produit (erreur de Produit, Produit défectueux ou endommagé, commande incomplète), vous devez notifier vos réserves à PLACE DES ENERGIES par e-mail à l’adresse contact@solo-energie.com dès que possible, et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la prise de possession physique des Produits.

 

2.11 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Kits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à SOLO ENERGIE de la décision de rétractation du Client. Tous les Kits peuvent être retournés, à l’exception des Kits mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation. Les Kits

endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès de SOLO ENERGIE, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : contact@solo-energie.com. SOLO ENERGIE accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Kit acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. 

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la réclamation à PLACE DES ENERGIES en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et la palette d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse susvisée.

Après accord entre SOLO ENERGIE et le Client, le remboursement sera effectué par SOLO ENERGIE en utilisant le moyen de paiement défini.

 

2.12 Satisfait ou remboursé 45j

Dans le cadre de notre offre « satisfait ou remboursé 45j » le Client dispose d’un droit de rétractation supplémentaire de trente et un (31) jours en plus du délais de rétractation officiel de 14jours, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, pour obtenir son remboursement, à condition que les Kits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à SOLO ENERGIE de la décision de rétractation du Client. 

Tous les Kits peuvent être retournés, à l’exception des Kits mentionnés à l’article L121-28 du Code de la consommation. 

Les Kits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le Client exercera son droit de « satisfait ou remboursé 45j » directement auprès de SOLO ENERGIE, en l’informant sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter par email : contact@solo-energie.com. 

SOLO ENERGIE accusera la bonne réception de la rétractation dans un délai raisonnable. En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Kit acheté sera remboursé, les frais de retour restant à la charge du Client. 

Vous devez alors renvoyer le Produit visé par la réclamation à PLACE DES ENERGIES en parfait état, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, en utilisant l’emballage d’origine et la palette d’origine et en adressant le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse susvisée.

Afin de faciliter le retour, SOLO ENERGIE procédera à l’enlèvement du colis, au choix du transportateur et à son paiement.

Après accord entre SOLO ENERGIE et le Client, le remboursement sera effectué par SOLO ENERGIE en utilisant le moyen de paiement défini en déduisant le cout du retour qui sera transparent pour le client.

2.13 Réclamation – Responsabilité

En cas de réclamation concernant le Kit livré, le Client devra prendre contact avec SOLO ENERGIE par email : contact@solo-energie.com. Après échange entre SOLO ENERGIE et le Client quant aux Kits défectueux :

 

– du remplacement gratuit du Kit s’ils est encore fabriqué

– de la Livraison gratuite du Kit similaire

– de la réparation ou mise en conformité du Kit

– d’un remboursement

– d’un refus motivé de SOLO ENERGIE

 

Le client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réclamation s’il a préalablement essayé de remédier par lui-même à une éventuelle non-conformité.

Le Kit commandé à SOLO ENERGIE est sous la garde du Client à compter de la date de la Livraison. A compter de cette date, le Client supportera les risques que le Kit pourrait subir par leur propre fait ou le fait d’autrui. De façon générale, SOLO ENERGIE ne peut être en aucun cas tenue pour responsable d’un quelconque comportement à risque du Client qui surviendrait dans le contexte de l’installation ou de l’utilisation du Kit. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du Kit, notamment et ce sans exhaustivité, en cas de risque d’électrocution ou risque d’incendie. Le Client s’engage à respecter les normes électriques en vigueur. Il appartient donc au Client de s’assurer de la bonne compatibilité du Kit avec les éléments électriques de son habitation.

 

2.14 Retour

En cas de défaut constaté sur un produit lors de sa livraison, il vous appartient de fournir à PLACE DES ENERGIES tout justificatif quant à la réalité du défaut constaté et de laisser à PLACE DES ENERGIES toute facilité pour procéder à leur constatation.

Sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tout retour de produit ne pourra être fait qu’avec l’accord express, préalable et écrit de PLACE DES ENERGIES.

Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage et palette d’origine, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires.

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement de leur prix, après vérification quantitative et qualitative des produits par PLACE DES ENERGIES.

En cas de défaut constaté, les frais de retour des produits seront pris en charge par PLACE DES ENERGIES uniquement si le défaut invoqué est avéré et reconnu par PLACE DES ENERGIES.

 

2.15 Garanties légales

Au titre des Produits en vente sur le Site, vous bénéficiez a minima de :

• La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
• Et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par PLACE DES ENERGIES.

 

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Enfin, il est précisé que les Produits proposés à la vente par PLACE DES ENERGIES ne bénéficient d’aucune garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales.

2.16 Responsabilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes aux lois et réglementations en vigueur en France au jour de la commande.

En aucun cas PLACE DES ENERGIES ne donne de garantie de conformité des Produits à toute autre législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.

PLACE DES ENERGIES ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’une modification apportée au Produit ou d’un usage du Produit contraire aux recommandations d’utilisation et d’entretien.

Les Produits n’étant pas destinés à une clientèle professionnelle, PLACE DES ENERGIES ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, résultant d’un Produit que vous auriez acquis à des fins entrant dans le cadre d’une activité professionnelle.

PLACE DES ENERGIES vous conseille de réaliser une demande de consuel pour toute installation de kit solaire : https://www.consuel.com/#attestations. Si toutefois vous ne souhaitez pas réaliser de demande de CONSUEL, la responsabilité de l’entreprise PLACE DES ENERGIES ne peut être engagée.

Enfin, l’utilisation des Produits est réalisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc d’utiliser et d’entretenir les Produits conformément à leur destination, en respectant notamment les recommandations d’utilisation et d’entretien fournies par PLACE DES ENERGIES et/ou le fabricant des Produits.

Article 3. Réclamation – Médiation

En cas de réclamation, vous pouvez contacter PLACE DES ENERGIES aux coordonnées mentionnées en préambule.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, PLACE DES ENERGIES vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à PLACE DES ENERGIES et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre vous.

Pour ce faire, PLACE DES ENERGIES adhère à la FEVAD et a souscrit à son dispositif de médiation, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie 75008 PARIS – https://www.mediateurfevad.fr/

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à PLACE DES ENERGIES afin de tenter de régler amiablement le litige, le Médiateur du e-commerce de la FEVAD peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine dudit Médiateur, vous pouvez consulter le lien suivant https://www.mediateurfevad.fr/

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

Article 4. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV CGUsont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV CGU et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

 

Article 5. Modification

PLACE DES ENERGIES se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux présentes CGV des modifications, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Néanmoins, les CGV CGU applicables à votre commande sont celles que vous aurez acceptées au moment de la validation de cette commande.

 

Article 6. Droit de cession

PLACE DES ENERGIES se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

Article 7. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait que PLACE DES ENERGIES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Article 8. Données personnelles

Lors de votre commande, les données à caractère personnel que vous aurez fournies à PLACE DES ENERGIES font l’objet d’un traitement automatisé.

Vous êtes invité à consulter la Politique de confidentialité du Site pour obtenir les informations relatives à ce traitement.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.

 

A l’attention de :

Société PLACE DES ENERGIES

SOLO ENERGIE

4 rue Roger Salengro 59990 Saultain

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Commandé le :

Reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

 

 

Signature du Client  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile